Urbanisme

SERVICE DU CADASTRE

Ce service, proposé par la Direction Générale des Impôts vous permet de rechercher, consulter et commander les feuilles de plan dont vous avez besoin.

http://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do

Autorisations d'urbanisme

TRAVAUX CONCERNÉS PAR UN PERMIS DE CONSTRUIRE

Les constructions nouvelles :

Elles sont indépendantes de tout bâtiment existant et doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m², et de celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.

Les travaux sur une construction existante :

Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d'une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

-> les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²

-> ou s'ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170m².

Principaux travaux concernés par une déclaration préalable

Travaux sur une petite surface :

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante ou créer une nouvelle construction (comme un abri de jardin). Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol.

Travaux modifiant l'aspect extérieur du bâtiment :

Une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l'aspect initial du bâtiment. Ces travaux peuvent concerner :

-> le remplacement d'une porte ou d'une fenêtre par un autre modèle

-> le percement d'une nouvelle fenêtre

-> ou le choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade.

À l'inverse, les travaux consistant à restaurer l'état initial du bâtiment ne nécessitent pas de déclaration préalable. Ces travaux dits de ravalement concernent toute opération qui a pour but de remettre les façades en bon état de propreté comme le nettoyage des murs.

Les travaux de ravalement nécessitent toutefois une déclaration préalable s'ils se situent dans un espace protégé comme les abords d'un monument historique.

Pour toute information concernant

-> le permis de construire, cliquez ici :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

-> la déclaration préalable, cliquez ici :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

Périmètre classé BATIMENT DE FRANCE (BDF)

L'Eglise Saint Trojan, classée monument historique impose le respect de l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France sur toute demande d'autorisation de travaux à l'intérieur d'un périmètre de protection de 500 mètres de rayon.

Le périmètre concerné est consultable en mairie. 

Bâtiments de France:
Avenue de la Porte Dauphine 17025 La Rochelle cedex 1 - tél:05 46 41 60 62


C.A.U.E (Conseil en architecture):
85 boulevard de la république 17076 La Rochelle cedex - tél:05 46 31 71 90
Permanence à Saintes sur RDV au même numéro.

 

 

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